[et_pb_section admin_label=\u00a0\u00bbSection\u00a0\u00bb fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb specialty=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb transparent_background=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb allow_player_pause=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb inner_shadow=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb padding_mobile=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb make_fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_width=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb width_unit=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb make_equal=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_gutter=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_1=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method_1=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_2=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method_2=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb20px|||\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb3_4″ specialty_columns=\u00a0\u00bb3″][et_pb_row_inner admin_label=\u00a0\u00bbLigne\u00a0\u00bb][et_pb_column_inner type=\u00a0\u00bb4_4″ saved_specialty_column_type=\u00a0\u00bb3_4″][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbTexte\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bblight\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb]<\/p>\n
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Si vous perdez en une ou plusieurs infraction(s) vos 6 points, votre permis est invalid\u00e9. Il ne vous sera plus possible de suivre un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re<\/a> et il vous sera interdit de conduire pendant 6 mois.<\/p>\n A la fin des 6 mois, vous pourrez repasser votre permis (code et conduite) apr\u00e8s avoir pass\u00e9 une visite m\u00e9dicale<\/a> et un\u00a0examen psychotechnique<\/a> et \u00eatre reconnu \u00ab\u00a0apte\u00a0\u00bb \u00e0 la conduite.<\/p>\n La demande de nouveau permis et la passation d’examens m\u00e9dicaux et psychotechniques peuvent \u00eatre accomplies d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du permis en Pr\u00e9fecture ou Sous-Pr\u00e9fecture. Vous pourrez \u00e9galement obtenir le code et la conduite avant la fin de l\u2019interdiction de conduire d’une dur\u00e9e de 6 mois. Il vous faudra cependant attendre la fin de ce d\u00e9lai de 6 mois pour pouvoir \u00e0 nouveau conduire.<\/p>\n Si vous perdez une 2\u00e8me fois la totalit\u00e9 des points de votre permis dans une p\u00e9riode de 5 ans, le d\u00e9lai d’interdiction de conduire passera de 6 mois \u00e0 1 an.<\/p>\n Si vous avez perdu la totalit\u00e9 de vos 12 points, votre permis est invalid\u00e9. Il vous sera interdit de conduire pendant 6 mois un v\u00e9hicule dont la conduite n\u00e9cessite un permis. Nous n’avons pas plusieurs permis de conduire mais un seul avec \u00e9ventuellement plusieurs cat\u00e9gories (voiture, moto, poids lourd,…) : l\u2019interdiction de conduire s’applique donc \u00e0 tous les v\u00e9hicules.<\/p>\n Afin de repasser votre permis, il vous faudra effectuer les d\u00e9marches suivantes pendant les 6 mois d\u2019interdiction de conduire :<\/p>\n Si vous perdez une 2\u00e8me fois la totalit\u00e9 des points de votre permis dans une p\u00e9riode de 5 ans, le d\u00e9lai d’interdiction de conduire passera de 6 mois \u00e0 1 an.<\/p>\n Il existe 2 types de suspension du permis de conduire : l’une par le Pr\u00e9fet, appel\u00e9e \u00ab\u00a0suspension administrative\u00a0\u00bb, et l’autre par le juge dite \u00ab\u00a0suspension judiciaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n A l\u2019issue des 72 heures de r\u00e9tention du permis, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise peut suspendre le permis de conduire pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der 6 mois en cas d\u2019infraction grave au Code de la Route, qui peut \u00eatre :<\/p>\n Cette dur\u00e9e de r\u00e9tention du permis peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un an en cas :<\/p>\n Le permis de conduire peut \u00eatre suspendu par d\u00e9cision de justice si une infraction tr\u00e8s grave au Code de la Route a \u00e9t\u00e9 commise (homicide ou blessures involontaires, d\u00e9lit de fuite, conduite en \u00e9tat d’ivresse, tr\u00e8s grand exc\u00e8s de vitesse).<\/p>\n Elle peut \u00eatre d’une dur\u00e9e de 6 ans.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 une suspension administrative a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 votre \u00e9gard, la d\u00e9cision du juge prononc\u00e9e apr\u00e8s cette suspension pr\u00e9vaut.<\/p>\n Lorsque la suspension a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par un tribunal, l’int\u00e9ress\u00e9 peut faire appel.<\/p>\n La suspension prend effet le jour o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au conducteur.<\/p>\n Elle entra\u00eene, pour la m\u00eame dur\u00e9e et dans les m\u00eames conditions, la suspension de toutes les autres cat\u00e9gories de permis de conduire dont le conducteur est titulaire.<\/p>\n Si le permis a \u00e9t\u00e9 suspendu, il peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de suspension avec le nombre de points qu\u2019il totalisait avant la suspension d\u00e9duction faite des points perdus li\u00e9s \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019origine de la suspension.<\/p>\n Pour r\u00e9cup\u00e9rer votre permis, il faut alors vous adresser \u00e0 l’autorit\u00e9 mentionn\u00e9e sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui vous a \u00e9t\u00e9 remis lors de la suspension.<\/p>\n Dans certains cas pr\u00e9vus par le Code de la Route (tels que, notamment, la conduite sous l’emprise d\u2019alcool ou de stup\u00e9fiants), une visite m\u00e9dicale<\/a> doit \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n L’annulation du permis de conduire est une d\u00e9cision judiciaire. Elle peut s\u2019appliquer sur ordre du Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Grande Instance pour des d\u00e9lits routiers graves tels que :<\/p>\n L’annulation du permis de conduire s\u2019applique par contre de mani\u00e8re automatique dans les cas suivants :<\/p>\n Le juge est d\u00e9cisionnaire quant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019interdiction de conduire. La dur\u00e9e d\u2019annulation maximale est g\u00e9n\u00e9ralement de 3 ans mais peut \u00eatre de 5 ans pour homicide ou blessures ou de 10 ans en cas de r\u00e9cidive de conduite sous l\u2019emprise d\u2019alcool\/stup\u00e9fiants (taux sup\u00e9rieur au taux l\u00e9gal) ayant entra\u00een\u00e9 un homicide.<\/p>\n L’interdiction de conduire votre v\u00e9hicule prend effet le jour o\u00f9 vous recevez la notification du juge.<\/p>\n Afin de solliciter un nouveau permis \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019interdiction de conduire, il vous faudra passer par les \u00e9tapes suivantes et \u00eatre reconnu \u00ab apte \u00bb \u00e0 la conduite.<\/p>\n * Certains conducteurs pourront toutefois \u00eatre dispens\u00e9s de passer l’\u00e9preuve pratique du permis s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :<\/p>\nL’invalidation\u00a0dans le cas du permis \u00e0 12 points<\/h2>\n
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La suspension<\/h2>\n
Suspension administrative<\/h3>\n
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Suspension judiciaire<\/h3>\n
L’annulation<\/h2>\n
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