Conditions g�n�rales d'utilisation et de vente pour les candidats

1 - Objet

Les pr�sentes Conditions G�n�rales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de d�finir les modalit�s de mise � disposition ainsi que les conditions d'utilisation et de vente du site www.citpc.fr par l'utilisateur de ce site ou le candidat s'inscrivant � un test psychotechnique via notre site.

Tout acc�s et/ou utilisation au site www.citpc.fr vaut acceptation et respect de l'ensemble des termes des pr�sentes conditions. Elles constituent donc un contrat entre les services du site www.citpc.fr et l�utilisateur ou le candidat.
Dans le cas o� l�utilisateur ou candidat ne souhaite pas accepter tout ou partie des pr�sentes conditions g�n�rales, il lui est demand� de renoncer � tout usage du site www.citpc.fr

www.citpc.fr est une Centrale d�Inscription aux Tests Psychotechniques destin�e aux Conducteurs souhaitant r�aliser ces tests en vue de repasser leur permis de conduire. Ce site internet a pour objectif de faciliter au maximum l'inscription des candidats � un test. www.citpc.fr se positionne comme centrale d�inscription regroupant par d�partement les diff�rents centres aptes � faire passer les tests psychotechniques, les lieux et dates de passation de ces tests ainsi que les tarifs correspondants. Le candidat dispose donc tr�s rapidement sur une seule page de toutes les informations n�cessaires pour faire leur choix. Tous les centres pr�sents sur le site www.citpc.fr sont agr��s par les Pr�fectures, ce qui est indispensable � la validation du test.

2 - Mentions l�gales

L'entreprise ALEXANDRA PAIRAUD CITPC � qui appartient le site internet www.citpc.fr est active au r�pertoire Sirene depuis le 01/07/2010.
Son num�ro SIRET est le 523 442 937 00059 et son code APE le 7990Z - Autres services de r�servation et activit�s connexes. Le si�ge social se situe au 229 route de Souil 85200 DOIX-LES-FONTAINES.

Le site www.citpc.fr est h�berg� par : OVH SAS au capital de 500 k� RCS Roubaix � Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 6202A - N� TVA : FR 22-424-761-419-00011 Si�ge social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Le site www.citpc.fr est d�clar� aupr�s de la Commission Nationale de l�Informatique et des Libert�s, qui a d�livr� un r�c�piss� de d�claration sous le num�ro 1673777.

3- Prix de vente des tests

Les prix des tests sont ceux fournis par les centres agr��s par les Pr�fectures. Les prix sont indiqu�s en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les r�glements en euros sont accept�s. Les tests seront factur�s par les centres agr��s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription.

4 - Modalit�s d'inscription

L'utilisateur peut s�inscrire � un test :

• Directement sur le site internet www.citpc.fr
• Par t�l�phone : au 09 81 44 62 36, standard ouvert du lundi au vendredi de 9h � 19h

5- Disponibilit� des tests

Tous les tests en ligne comportent des places disponibles. Les tests pr�sent�s sur le site sont disponibles en temps r�el aux dates indiqu�es, sauf erreur de saisie de la part des centres agr��s. www.citpc.fr ne pourra en aucun cas �tre tenu responsable des annulations de la part du centre.

6 - Modalit�s de paiement

Les modes de paiement vous sont propos�s une fois votre fiche d'inscription envoy�e. Ils sont conformes aux modes de paiement qu'acceptent les centres agr��s. Chaque candidat est libre d�accepter les modes de paiement qu�il souhaite en choisissant parmi ceux cit�s ci-dessous :

• Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard, paypal), sur l�interface de paiement bancaire, s�curis� par un certificat de cryptage de ce serveur bancaire. Le d�bit de la carte bancaire s�effectue au moment de la r�servation et non � la date de passation du test.
• Ch�que bancaire qui devra �tre adress� directement au centre organisateur du test. Ce ch�que devra �tre re�u par le centre au moins un jour avant la date effective du test.

A noter que les centres agr��s se r�servent le droit d'annuler ou de refuser toute commande �manant d'un utilisateur avec lequel un litige de r�glement serait en cours.

7 - Effectivit� de l'inscription

Que le r�glement du candidat soit effectu� par carte bancaire ou par ch�que, l'inscription du candidat est garantie si celui-ci envoie son dossier, accompagn� du r�glement dans les d�lais sp�cifi�s ci-dessous. Toute commande effectu�e par l'interm�diaire du portail www.citpc.fr sera confirm�e automatiquement par un email, � l�adresse que l�utilisateur aura confi�e lors de sa r�servation au test ou par t�l�phone, si le candidat n'a pas pr�cis� d'email.

Le candidat devra, � r�ception de ce mail ou de cet appel, se conformer � la proc�dure indiqu�e sur celui-ci ou donn�e par t�l�phone. Cette proc�dure consiste � envoyer dans les 48h, par courrier postal ou par tout autre moyen � la disposition du candidat, le r�glement int�gral du prix du test et les �l�ments n�cessaires � la validation de sa r�servation, � savoir la photocopie de sa pi�ce d'identit�, la fiche de pr�-inscription envoy�e par CITPC par email ou par courrier et la photocopie du document relatif � son invalidation ou annulation du permis de conduire, c'est � dire l'un des documents suivants : lettre 48 SI (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU r�c�piss� r�f�rence 44 (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU notification de la d�cision du Tribunal (dans le cas d'une annulation judiciaire) OU notification du pr�fet (dans le cas d'une suspension administrative). Toutefois, si le candidat n'est pas en possession de la lettre 48 SI (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU r�c�piss� r�f�rence 44 (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU notification de la d�cision du Tribunal (dans le cas d'une annulation judiciaire) OU notification du pr�fet (dans le cas d'une suspension administrative), son inscription est garantie au moment o� le centre re�oit de sa part la fiche de pr�-inscription envoy�e par CITPC (par email ou par courrier), la photocopie de sa carte d'identit� et le r�glement du test par ch�que s'il n'a pas choisi le r�glement par carte bancaire.

L'inscription du candidat est garantie � r�ception par le centre des pi�ces cit�es ci-dessus dans les 5 jours ouvr�s � compter de la date de pr�-inscription indiqu�e sur l'email de confirmation ou au plus tard la veille du test dans le cas d'une inscription tardive. D�s r�ception du dossier du candidat, l'inscription sera valid�e d�finitivement par le centre qui contactera le candidat pour fixer l'horaire exact de passation du test.
Si l'adresse email fournie par le client est erron�e, www.citpc.fr ne pourra pas �tre tenu pour responsable de la non-r�ception de l'email.
Si le candidat ne dispose pas d'une adresse email, les correspondances lui seront adress�es par courrier. Les frais de courrier sont gratuits quelque soit le nombre d�envois.

8 - Conditions de vente, responsabilit�

L'activit� de www.citpc.fr est la mise en relation entre les centres agr��s organisant les tests psychotechniques et le candidat souhaitant passer un test psychotechnique. A ce titre, le candidat accepte que la responsabilit� de www.citpc.fr ne pourra en aucun cas �tre recherch�e ou engag�e dans le cadre d'un litige entre le candidat et le centre agr��.

9 - S�curisation des paiements en ligne

Le site www.citpc.fr fait appel � des syst�mes de paiement imm�diat par carte bancaire s�curis� SSL via des serveurs bancaires. Le paiement est effectu� directement sur l�espace s�curis� de la banque sans que www.citpc.fr n�ait connaissance des donn�es de la carte bancaire du candidat.

10 - Annulation d'une inscription

En cas d'absence (quelle qu�en soit la cause) non signal�e au moins 7 jours avant le d�but du test par le candidat, le prix du test restera d�.
L�annulation, le transfert ou le remboursement peuvent �tre effectu�s sans frais jusqu�� 7 jours avant le test.
En cas de test annul� dans les conditions ci-dessus, le candidat b�n�ficie automatiquement et gratuitement de proposition(s) d'autre(s) date(s) par le centre. Le candidat pourra �galement �tre rembours� par le centre agr�� en s�adressant directement � celui-ci.
En cas d�annulation ou de transfert � l�initiative du candidat en dehors des d�lais indiqu�s ci-dessus, le centre sera en droit de demander le r�glement total du montant du test.
Toute demande d�annulation devra �tre faite aupr�s du centre agr�� gestionnaire du test dans lequel le candidat a effectu� une inscription. Les coordonn�es du centre agr�� sont sp�cifiquement indiqu�es sur les emails ou les courriers envoy�s au candidat.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d�annulation. Si le centre agr�� ne pouvait assurer la passation du test � la date choisie par le candidat, le centre devra soit proposer une autre date de passation de test, soit rembourser au candidat le montant du test.

11 - Obligation des candidats

Le candidat s�engage � respecter strictement les horaires qui lui ont �t� communiqu�s lors de sa r�servation et de sa convocation.

12 - Litiges

Le site www.citpc.fr �tant �dit� en France, le pr�sent contrat n'est soumis qu'� la loi fran�aise. En cas de litige, le tribunal de Bordeaux sera comp�tent.

13 - Propri�t� intellectuelle et artistique

L'ensemble des contenus figurant sur www.citpc.fr (textes, photos, commentaires, illustrations, images,�) est r�serv� au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propri�t� intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.citpc.fr devra faire l�objet d�une acceptation �crite de la part de la soci�t� CITPC. Sans acceptation de CITPC, toute reproduction est strictement interdite.

14 - Informations nominatives protection de la vie priv�e

Conform�ment � la loi informatique et libert�s du 6 janvier 1978, le candidat dispose d'un droit d'acc�s, de rectification, et d'opposition aux donn�es personnelles le concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant nom, pr�nom et adresse � l'adresse suivante :

Alexandra PAIRAUD CITPC
229 route de Souil
85200 DOIX-LES-FONTAINES

CITPC s'engage � ne pas divulguer et � ne pas vendre � des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site www.citpc.fr est d�clar� aupr�s de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert�s, qui a d�livr� le r�c�piss� de d�claration sous le num�ro 1673777.

15 - Validation des conditions g�n�rales d�utilisation et de vente

Avant de valider sa r�servation, l�utilisateur d�clare avoir pris connaissance et accept� les pr�sentes Conditions G�n�rales d'Utilisation et de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions G�n�rales d�Utilisation et de Vente.

16 - Service Relations Clients

Pour toutes informations compl�mentaires, question ou r�servation, www.citpc.fr dispose d'un Service Conseils et R�servations � votre disposition par t�l�phone au 09 81 44 62 36 ou par mail � contact@citpc.fr .