Conditions générales de vente pour les centres agréés par les préfectures

1 - Définition

www.citpc.fr est le site internet développé par l'entreprise ALEXANDRA PAIRAUD CITPC proposant un service de diffusion en temps réel et d'inscriptions destiné d'une part aux internautes conducteurs voulant effectuer un test psychotechnique et d'autre part aux différents centres organisateurs de tests psychotechniques souhaitant gérer et diffuser leurs tests sur le portail www.citpc.fr.
L'entreprise ALEXANDRA PAIRAUD CITPC met à la disposition des centres agréés par les Préfectures un outil de gestion et de diffusion en temps réel de leurs tests sur www.citpc.fr leur permettant d'administrer et de diffuser leurs tests et de développer leur activité par le biais d'Internet. Il n'appartient pas à CITPC d’informer le client sur ses obligations légales; il lui faut consulter pour cela un expert comptable, un juriste, un avocat, une chambre de commerce ou une chambre des métiers, etc...
Le centre s'engage à mettre un tarif égal ou supérieur à 60€ pour les tests psychotechniques mis en ligne sur www.citpc.fr
L'entreprise ALEXANDRA PAIRAUD CITPC a donc pour fonction de mettre en relation via Internet les conducteurs souhaitant participer à un test psychotechnique et les centres agréés à la passation de ces tests.
« Le client » est le centre détenant un agrément préfectoral lui permettant d’organiser des tests psychotechniques dans les départements pour lesquels il possède ces agréments et diffusant ses tests sur le portail www.citpc.fr.
« Le candidat » est le visiteur de www.citpc.fr ayant réservé une place à l’un des tests diffusés sur le portail.
« Le candidat inscrit » est un conducteur ayant réservé une place à un test psychotechnique via le site internet www.citpc.fr, ayant réglé l'intégralité du coût de cette prestation à l'établissement organisateur de ce test ou à CITPC si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire et ayant envoyé au centre organisant le test psychotechnique les documents nécessaires à la validation de son inscription, à savoir une photocopie de sa carte d'identité, la fiche de pré-inscription envoyée par CITPC par email ou par courrier et la lettre 48 SI (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU récépissé référence 44 (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU notification de la décision du Tribunal (dans le cas d'une annulation judiciaire) OU notification du préfet (dans le cas d'une suspension administrative). Toutefois, si le candidat n'est pas en possession de la lettre 48 SI (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU récépissé référence 44 (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU notification de la décision du Tribunal (dans le cas d'une annulation judiciaire) OU notification du préfet (dans le cas d'une suspension administrative), il devient un candidat inscrit au moment où le centre a reçu de sa part la fiche de pré-inscription envoyée par CITPC (par email ou par courrier), la photocopie de sa carte d'identité et le règlement du test par chèque s'il n'a pas choisi le règlement par carte bancaire.
L'inscription du candidat est validée définitivement si le centre reçoit le dossier complet dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de sa pré-inscription indiquée sur l'email de confirmation et 1 jour maximum avant le début du test. Dans un délai de 48h à compter de la réception de l'email de demande d'inscription du candidat, le centre le contactera pour fixer l'horaire exact de passation du test. Pour les candidats n'ayant pas un délai suffisant leur permettant d'envoyer les documents nécessaires à la validation de leur inscription, le centre prendra contact avec le candidat par téléphone pour valider ou non son inscription. Dans ces conditions, le candidat devient donc un "candidat inscrit" s'il se présente au test.

2 - Mentions légales:

L'entreprise ALEXANDRA PAIRAUD CITPC à qui appartient le site internet www.citpc.fr est active au répertoire Sirene depuis le 01/07/2010
Son numéro SIRET est le 52344293700059 et son code APE le 7990Z - Autres services de réservation et activités connexes.
Le siège social se situe au 229 route de Souil 85200 DOIX-LES-FONTAINES.

Le site www.citpc.fr est hébergé par :
OVH
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Le site www.citpc.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré un récépissé de déclaration sous le numéro 1673777.

3 - Opposabilité:

L'adhésion aux services mis à disposition sur www.citpc.fr édité par CITPC entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales de ventes ou d'achat du client ainsi que sur toutes les conditions particulières non expressément acceptées par CITPC.

CITPC se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance du client par courrier électronique et sera applicable aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

4 - Adhésion et correspondance

Le centre émet une demande d'adhésion en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans l'Espace centres appelé « formulaire de demande d'adhésion ».
Suite à l’envoi du formulaire, le centre recevra aussitôt une confirmation de demande d'adhésion par email contenant l'identifiant et le mot de passe choisis par le centre. Ce dernier pourra donc instantanément accéder à son espace personnel sur www.citpc.fr.
L'adhésion une fois acceptée par CITPC est ferme et définitive et son bénéfice ne peut être cédé par le client à un tiers.
En cas de changement de nom, d’adresse du client, ou de changement de son agrément en Préfecture, le client s’engage à le faire savoir à CITPC dans les plus brefs délais et effectuera une demande de mise à jour de ses informations.

CITPC correspondra prioritairement avec le client via l'adresse email fournie par le client lors de sa demande d'adhésion.
Le client s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse email de façon très régulière et à informer CITPC de tout changement de son adresse email.
Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services sur www.citpc.fr sont donnés à titre indicatif. Leurs dépassements ne peuvent donner lieu à une annulation ou une résiliation de l'adhésion ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes.
CITPC se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'adhésion suite à la demande du client. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En tout état de cause, CITPC se réserve le droit de résilier sans préavis l'adhésion du client si ce dernier n'est pas intégralement à jour dans ses règlements et/ou si celui-ci aurait transmis de fausses informations lors de sa demande d’adhésion.

6- Durée du contrat

Le contrat est conclu à la date de mise en service du compte du client.
Le présent contrat est valable pendant toute la durée de l'utilisation des services mis à la disposition du client par CITPC.
La tacite reconduction n'est fixée que par la continuité de l'utilisation du service par le client selon les tarifs et conditions de CITPC et par les règlements à jour du client concernant les factures émises par CITPC.
Toute notification de résiliation du centre devra être faite par courrier électronique. Toute résiliation durant le mois en cours entraînera l'exigibilité de l'intégralité de la facture du mois en cours à savoir l’intégralité des candidats inscrits à l'un des tests psychotechniques du client.

7 - Accès aux services

Le service de gestion et de diffusion de tests psychotechniques demeure la propriété exclusive de CITPC. Les clients disposent de droits d'accès personnels et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes conditions.
CITPC accorde au client la possibilité de se connecter au service sans limitation de durée de connexion afin d'administrer et de diffuser ses tests psychotechniques à la condition sine qua none de posséder les agréments préfectoraux pour la totalité des tests mis en ligne sur www.citpc.fr.
L’accès aux services implique que le client soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de CITPC.
En cas de dysfonctionnement du service, notamment si le site internet www.citpc.fr est momentanément indisponible, le client ne pourra en aucun cas tenir CITPC pour responsable.
Le retrait ou l’invalidation temporaire d’agrément devra être portée à la connaissance de CITPC et entraînera la suppression de la diffusion des tests psychotechniques inhérents à ces agréments.
Dans le cas où les informations de retrait ou d’invalidation d’agrément préfectoral ne seraient pas transmises à CITPC, et que le client poursuivrait la diffusion des tests psychotechniques pour lesquels il n’aurait plus d’agrément, CITPC se réserve le droit de suspendre la diffusion de l’ensemble des tests psychotechniques du client sans préavis et sans aucune compensation pour le client. De plus, l’ensemble des sommes dues par le client restent dues.
CITPC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet (les facteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être nombreux), le client déclare accepter qu'en aucun cas la responsabilité de CITPC ne pourra être engagée pour tout dommage subi et notamment, mais non exclusivement, un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité du site Internet ou une perte de fichiers et ce quelle que soit la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité.
CITPC s'engage à assurer l'accès au service de www.citpc.fr via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, CITPC se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou d’effectuer des opérations de maintenance.

8 - Utilisation des codes d'accès

Les codes d'accès sont adressés par courrier électronique à l'adresse email déclarée par le client lors de sa demande d'adhésion.
Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès transmis par CITPC. Le client s'engage à ne pas divulguer ses codes d'accès sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants du client seront réputées avoir été effectuées par le client lui-même, l'un de ses préposés ou une personne sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol des identifiants par des tiers, le client s'engage à en informer CITPC, sans délai, par courrier électronique.
Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni ses codes d'accès.
De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
CITPC se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des codes d'accès, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, CITPC informera le client avant cette modification.

9 - Obligations et responsabilités du client

Pour accéder au service de gestion et d’administration des tests psychotechniques, le client doit avoir la capacité juridique de le faire, à savoir disposer d'un KBIS ou d'un numéro de SIRET ou de toute autre pièce attestant de la légalité et du caractère officiel de son activité : déclaration à la chambre des métiers, parution au Journal Officiel pour une association, etc...
Il n'appartient pas à CITPC d’informer le client sur ses obligations légales; il lui faut consulter pour cela un expert comptable, un juriste, un avocat, une chambre de commerce ou une chambre des métiers, etc...
Le client s’engage expressément à diffuser uniquement les tests psychotechniques pour lesquels il possède un agrément. CITPC ne saurait être tenue responsable de la diffusion de tests psychotechniques « fictifs » ayant pour but de rassembler des candidats vers un lieu de test psychotechnique réel ou pour toutes autres raisons. CITPC se réserve le droit dans le cas d'une telle pratique, d’éliminer la diffusion de l’ensemble des tests psychotechniques publiés par le client qui aurait délibérément mis en ligne ce type de test, sans que ce dernier ne puisse engager la responsabilité de CITPC. Cette fermeture d’accès au système de gestion et d’administration des tests du client sera considérée comme une suppression des droits du client.
Le client est administrateur de la gestion de ses tests psychotechniques par le biais du service mis à sa disposition par CITPC. A ce titre, il est responsable des informations qui seront diffusées sur www.citpc.fr concernant ses tests psychotechniques.
Dans le cas où CITPC détecterait que son service est piraté, un courrier électronique sera envoyé aux clients, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service.
CITPC se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.
Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume, en conséquence, seul les risques et périls de son activité.
Le client est seul responsable des contenus diffusés par le biais du service sur le site Internet www.citpc.fr
Le client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le client s’engage à contrôler la véracité des informations qu’il diffuse en terme de dates, de lieux, de prix et de nombre de places disponibles pour les tests psychotechniques qu’il a en charge de gérer.
En conséquence, CITPC ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par le client.
Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la société CITPC ne pouvant être inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.
Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale, entraînera le droit pour CITPC de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par l'entreprise CITPC des sommes déjà versées.
Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, particulièrement au respect des agréments préfectoraux pour lesquels il est responsable.
Le client couvre et garantit CITPC de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera la société CITPC de tous les frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de CITPC, même par une décision de justice non définitive.
Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de CITPC.
En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de CITPC à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir CITPC de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formée contre CITPC et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
Le client s'engage à informer l'entreprise CITPC de toute modification concernant sa situation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tests seront facturés par les centres agréés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription.

10 - Contrat entre le client et le candidat

Le contrat de vente lors de la réservation à un test psychotechnique via www.citpc.fr est réalisé entre le candidat et le client.
Cependant, les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales de ventes ou d'achat du client ainsi que sur toutes les conditions particulières non expressément acceptées par CITPC.
Que le règlement du candidat soit effectué par carte bancaire ou par chèque, l'inscription du candidat est garantie si celui-ci envoie son dossier, accompagné du règlement dans les délais spécifiés ci-dessous. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du portail www.citpc.fr sera confirmée automatiquement par un email, à l’adresse que l’utilisateur aura confié lors de sa réservation au test ou par téléphone, si le candidat n'a pas précisé d'email.
Le candidat devra, à réception de ce mail ou de cet appel, se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci ou donnée par téléphone. Cette procédure consiste à envoyer dans les 24h, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du candidat, le règlement intégral du prix du test et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation, à savoir la photocopie de sa pièce d'identité, la fiche de pré-inscription envoyée par CITPC par email ou par courrier et la photocopie du document relatif à son invalidation ou annulation du permis de conduire, c'est à dire l'un des documents suivants : lettre 48 SI (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU récépissé référence 44 (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU notification de la décision du Tribunal (dans le cas d'une annulation judiciaire). Toutefois, si le candidat n'est pas en possession de la lettre 48 SI (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU récépissé référence 44 (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU notification de la décision du Tribunal (dans le cas d'une annulation judiciaire), son inscription est garantie au moment où le centre reçoit de sa part la fiche de pré-inscription envoyée par CITPC (par email ou par courrier), la photocopie de sa carte d'identité et le règlement du test par chèque s'il n'a pas choisi le règlement par carte bancaire.

L'inscription du candidat est garantie à réception par le centre des pièces citées ci-dessus dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de pré-inscription indiquée sur l'email de confirmation ou au plus tard la veille du test dans le cas d'une inscription tardive. Dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'email de demande d'inscription, le centre s'engage à contacter le candidat pour fixer l'horaire exact de passation du test.
Si l'adresse email fournie par le client est erronée, www.citpc.fr ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de l'email.
Si le candidat ne dispose pas d'une adresse email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais de courrier sont gratuits quelque soit le nombre d’envois.

En cas d'absence (quelle qu’en soit la cause) non signalée par le candidat au moins 7 jours avant le début du test, le prix du test restera dû.
L’annulation, le transfert ou le remboursement du test du candidat peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le test.
Toute demande d’annulation devra être faite auprès du centre agréé gestionnaire du test dans lequel le candidat a effectué une réservation. Les coordonnées du centre agréé sont spécifiquement indiquées sur les emails ou les courriers envoyés au candidat.
Pour n'importe quelle raison, si le client ne peut pas assurer la passation du test à la date choisie par le candidat, il doit soit proposer une autre date de passation de test au candidat, soit lui rembourser sans délai le prix du test.

11 - Contrat entre le centre, CITPC et le candidat

L'activité de www.citpc.fr est la mise en relation entre les centres agréés organisant les tests psychotechniques et le candidat souhaitant passer un test psychotechnique
A ce titre, le centre comprend, déclare et accepte que la responsabilité de CITPC ne saurait jamais être recherchée ou engagée dans le cadre d'un litige entre lui et ses clients candidats.
Le centre s’engage notamment au strict respect des lois nationales réglementant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs, notamment en matière d'information et de délais de rétractation éventuels.

12 - Tarifs et conditions de paiement

Soumis au régime de la micro-entreprise, CITPC n'est pas assujetti à la TVA (T.V.A. non applicable, article 293 B du C.G.I.) A chaque début du mois, CITPC adressera une facture par courrier électronique mentionnant les noms des différents inscrits par date, lieu et tarifs des tests. Il est du devoir de chaque centre de supprimer dans son interface un candidat qui ne s'est pas présenté au test au plus tard le jour suivant la date du test. Le montant de la facture est calculé de la manière suivante : commission × nombre d’inscrits.
Le montant de la commission s'élève à 15% du prix du test net de TVA que les règlements des candidats soient effectués par chèque ou carte bancaire.
Le client s’engage à régler l'intégralité de la facture sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci.
Un retard de paiement fera l’objet d’une mise en demeure par courrier électronique. En l’absence de régularisation de la part du client dans un délai de 15 jours, CITPC bloquera l’accès au service. Cette procédure entrainera la suppression des données relatives au client.
Les sommes dues, non payées à l’échéance et non réglées après mise en demeure produiront un intérêt au taux de deux fois le taux d’intérêt légal. Le client ne pourra pas prétendre à une indemnité de CITPC suite à la fermeture de son accès pour motif de non paiement.

13 - Résiliation et suspension de service

CITPC se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de vente de CITPC et en particulier dans le cas où :

• CITPC se verrait notifier par des usagers d'Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet sur les présentes conditions ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
• CITPC se verrait notifier par des ayant-droits que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété
• CITPC constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le client.

Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, CITPC se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion du client au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
CITPC se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service.
CITPC se réserve le droit de résilier ou de suspendre le droit au service, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas de fraude concernant le nombre effectif de candidats présents au test et ayant réservé leur place sur www.citpc.fr.
En dehors des cas visés précédemment, le contrat sera résilié dans l’hypothèse où CITPC se verrait notifier par une Préfecture d’un retrait ou d'une suspension d’agrément préfectoral.
La résiliation à l'initiative du client peut s'effectuer à tout moment. Elle devra, dans tous les cas, être effectuée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email contact@citpc.fr.
Il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum le nom / prénom du titulaire de l'accès, le nom du centre et les codes d'accès ne sera pas prise en compte.
Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse email ne seront pas validées.
La résiliation prendra effet au maximum dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de réception par CITPC du courrier électronique et sera confirmée par email au centre.

14 - Généralités

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

15 - Évolution des services

CITPC travaille sans cesse sur l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement les candidats et les centres et met à jour régulièrement les fonctionnalités des services à la disposition des candidats.
Dans ce cas, les termes des présentes Conditions Générales de Vente afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour le client, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
Le client se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site www.citpc.fr;
A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par les présentes conditions, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
CITPC travaille au quotidien à mettre en œuvre des outils plus performants afin d’améliorer le référencement naturel du site www.citpc.fr sur les différents moteurs de recherche. Nous visons quotidiennement une meilleure visibilité au travers de partenariats ainsi que d’une stratégie de communication adéquate. A ce titre, CITPC se réserve le droit de créer un réseau d’affiliés, dans des secteurs d’activités parallèles, complémentaires mais non-concurrents de nos clients.

16 - Litiges et droit applicable

Les opérations réalisées par CITPC sont soumises au Droit Français.
Tout litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes seront soumises y compris en matière de référé, au tribunal de Bordeaux.

17- Service Relations Clients

Pour toutes informations complémentaires, question ou adhésion, www.citpc.fr dispose d'un service clientèle à votre disposition par téléphone au 09 81 44 62 36 ou par mail à contact@citpc.fr.