Conditions générales d'utilisation et de vente pour les candidats

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition ainsi que les conditions d'utilisation et de vente du site www.citpc.fr par l'utilisateur de ce site ou le candidat s'inscrivant à un test psychotechnique via notre site.

Tout accès et/ou utilisation au site www.citpc.fr vaut acceptation et respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Elles constituent donc un contrat entre les services du site www.citpc.fr et l’utilisateur ou le candidat.
Dans le cas où l’utilisateur ou candidat ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site www.citpc.fr

www.citpc.fr est une Centrale d’Inscription aux Tests Psychotechniques destinée aux Conducteurs souhaitant réaliser ces tests en vue de repasser leur permis de conduire. Ce site internet a pour objectif de faciliter au maximum l'inscription des candidats à un test. www.citpc.fr se positionne comme centrale d’inscription regroupant par département les différents centres aptes à faire passer les tests psychotechniques, les lieux et dates de passation de ces tests ainsi que les tarifs correspondants. Le candidat dispose donc très rapidement sur une seule page de toutes les informations nécessaires pour faire leur choix. Tous les centres présents sur le site www.citpc.fr sont agréés par les Préfectures, ce qui est indispensable à la validation du test.

2 - Mentions légales

L'entreprise ORVEAU NICOLAS CITPC à qui appartient le site internet www.citpc.fr est active au répertoire Sirene depuis le 01/05/2013.
Son numéro SIRET est le 499 521 540 00041 et son code APE le 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs. Le siège social se situe au 20 rue des Palus - 33290 PAREMPUYRE.

Le site www.citpc.fr est hébergé par : OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Le site www.citpc.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré un récépissé de déclaration sous le numéro 1673777.

3- Prix de vente des tests

Les prix des tests sont ceux fournis par les centres agréés par les Préfectures. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les tests seront facturés par les centres agréés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription.

4 - Modalités d'inscription

L'utilisateur peut s’inscrire à un test :

• Directement sur le site internet www.citpc.fr
• Par téléphone : au 09 81 44 62 36, standard ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

5- Disponibilité des tests

Tous les tests en ligne comportent des places disponibles. Les tests présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie de la part des centres agréés. www.citpc.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des annulations de la part du centre.

6 - Modalités de paiement

Les modes de paiement vous sont proposés une fois votre fiche d'inscription envoyée. Ils sont conformes aux modes de paiement qu'acceptent les centres agréés. Chaque candidat est libre d’accepter les modes de paiement qu’il souhaite en choisissant parmi ceux cités ci-dessous :

• Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard, paypal), sur l’interface de paiement bancaire, sécurisé par un certificat de cryptage de ce serveur bancaire. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date de passation du test.
• Chèque bancaire qui devra être adressé directement au centre organisateur du test. Ce chèque devra être reçu par le centre au moins un jour avant la date effective du test.

A noter que les centres agréés se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un utilisateur avec lequel un litige de règlement serait en cours.

7 - Effectivité de l'inscription

Que le règlement du candidat soit effectué par carte bancaire ou par chèque, l'inscription du candidat est garantie si celui-ci envoie son dossier, accompagné du règlement dans les délais spécifiés ci-dessous. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du portail www.citpc.fr sera confirmée automatiquement par un email, à l’adresse que l’utilisateur aura confiée lors de sa réservation au test ou par téléphone, si le candidat n'a pas précisé d'email.

Le candidat devra, à réception de ce mail ou de cet appel, se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci ou donnée par téléphone. Cette procédure consiste à envoyer dans les 48h, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du candidat, le règlement intégral du prix du test et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation, à savoir la photocopie de sa pièce d'identité, la fiche de pré-inscription envoyée par CITPC par email ou par courrier et la photocopie du document relatif à son invalidation ou annulation du permis de conduire, c'est à dire l'un des documents suivants : lettre 48 SI (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU récépissé référence 44 (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU notification de la décision du Tribunal (dans le cas d'une annulation judiciaire) OU notification du préfet (dans le cas d'une suspension administrative). Toutefois, si le candidat n'est pas en possession de la lettre 48 SI (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU récépissé référence 44 (dans le cas d'une invalidation pour solde de points nul) OU notification de la décision du Tribunal (dans le cas d'une annulation judiciaire) OU notification du préfet (dans le cas d'une suspension administrative), son inscription est garantie au moment où le centre reçoit de sa part la fiche de pré-inscription envoyée par CITPC (par email ou par courrier), la photocopie de sa carte d'identité et le règlement du test par chèque s'il n'a pas choisi le règlement par carte bancaire.

L'inscription du candidat est garantie à réception par le centre des pièces citées ci-dessus dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de pré-inscription indiquée sur l'email de confirmation ou au plus tard la veille du test dans le cas d'une inscription tardive. Dès réception du dossier du candidat, l'inscription sera validée définitivement par le centre qui contactera le candidat pour fixer l'horaire exact de passation du test.
Si l'adresse email fournie par le client est erronée, www.citpc.fr ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de l'email.
Si le candidat ne dispose pas d'une adresse email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais de courrier sont gratuits quelque soit le nombre d’envois.

8 - Conditions de vente, responsabilité

L'activité de www.citpc.fr est la mise en relation entre les centres agréés organisant les tests psychotechniques et le candidat souhaitant passer un test psychotechnique. A ce titre, le candidat accepte que la responsabilité de www.citpc.fr ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans le cadre d'un litige entre le candidat et le centre agréé.

9 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.citpc.fr fait appel à des systèmes de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via des serveurs bancaires. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que www.citpc.fr n’ait connaissance des données de la carte bancaire du candidat.

10 - Annulation d'une inscription

En cas d'absence (quelle qu’en soit la cause) non signalée au moins 7 jours avant le début du test par le candidat, le prix du test restera dû.
L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le test.
En cas de test annulé dans les conditions ci-dessus, le candidat bénéficie automatiquement et gratuitement de proposition(s) d'autre(s) date(s) par le centre. Le candidat pourra également être remboursé par le centre agréé en s’adressant directement à celui-ci.
En cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du candidat en dehors des délais indiqués ci-dessus, le centre sera en droit de demander le règlement total du montant du test.
Toute demande d’annulation devra être faite auprès du centre agréé gestionnaire du test dans lequel le candidat a effectué une inscription. Les coordonnées du centre agréé sont spécifiquement indiquées sur les emails ou les courriers envoyés au candidat.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. Si le centre agréé ne pouvait assurer la passation du test à la date choisie par le candidat, le centre devra soit proposer une autre date de passation de test, soit rembourser au candidat le montant du test.

11 - Obligation des candidats

Le candidat s’engage à respecter strictement les horaires qui lui ont été communiqués lors de sa réservation et de sa convocation.

12 - Litiges

Le site www.citpc.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Bordeaux sera compétent.

13 - Propriété intellectuelle et artistique

L'ensemble des contenus figurant sur www.citpc.fr (textes, photos, commentaires, illustrations, images,…) est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.citpc.fr devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de la société CITPC. Sans acceptation de CITPC, toute reproduction est strictement interdite.

14 - Informations nominatives protection de la vie privée

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le candidat dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :

Nicolas ORVEAU CITPC
20 rue des Palus
33290 PAREMPUYRE

CITPC s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site www.citpc.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1673777.

15 - Validation des conditions générales d’utilisation et de vente

Avant de valider sa réservation, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

16 - Service Relations Clients

Pour toutes informations complémentaires, question ou réservation, www.citpc.fr dispose d'un Service Conseils et Réservations à votre disposition par téléphone au 09 81 44 62 36 ou par mail à contact@citpc.fr .