Capital initial

Depuis le 1er Juillet 1992, les conducteurs français disposent d’un permis à points d’un capital initial de 12 points (6 points depuis le 1er mars 2004 pour les permis probatoires). A chaque infraction verbalisée, les conducteurs sont susceptibles de perdre des points selon un barème de retrait de point(s) préétabli.

L’infraction que vous venez de commettre n’entraînera pas immédiatement de retrait de points. L’article L.223-1 du Code de la Route précise que « la réalité d’une infraction entraînant le retrait de point(s) est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

En pratique, cela signifie qu’à partir du moment où l’une des conditions énoncées ci-dessus est remplie, le retrait de point peut légalement intervenir. Nous allons donc voir chaque cas en détail.

1 – Le paiement de l’amende forfaitaire

Si vous payez l’amende au moment de la verbalisation, le retrait de point(s) interviendra à ce moment là. Sur le relevé intégral d’informations, la date de l’infraction coïncidera avec la date définitive (date effective de retrait de point(s)).

Si vous choisissez de régler l’amende dans le délai des 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention, le retrait de point(s) interviendra également mais la date définitive sur le relevé intégral d’informations correspondra alors avec la date de paiement.

2 – L’émission de l’amende forfaitaire majorée

Si vous n’avez pas payé l’amende au delà du délai des 45 jours, vous recevrez une amende forfaitaire majorée. Dès l’émission du titre exécutoire, c’est à dire l’envoi de l’amende forfaitaire majorée, les points seront enlevés 30 jours après car l’avis d’amende forfaitaire majorée ouvre un délai de contestation de 30 jours.

L’émission de l’amende forfaitaire majorée comme facteur déclencheur de la perte de point(s) signifie que l’absence de paiement n’empêche pas l’administration de procéder au retrait de point(s).

3 – L’exécution d’une composition pénale

La composition pénale est utilisée dans le cadre des suites d’un délit routier (alcool au volant par exemple) comme une alternative aux poursuites « classiques » devant le tribunal correctionnel. La composition pénale prend la forme d’un rendez-vous avec un Procureur au cours duquel le conducteur se verra proposer une peine. Le conducteur peut refuser ou accepter cette peine.

Le facteur déclencheur de la perte de point(s) ne correspond, ni à cet entretien, ni à l’acceptation de la composition pénale mais à l’exécution de la composition pénale. Cette dernière peut intervenir plusieurs mois après la date de convocation avec le Procureur.

Elle peut s’apparenter par exemple à la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière et dans ce cas, une fois le stage réalisé, les points tombent.

4 – La condamnation définitive

Une condamnation définitive consécutive à une infraction routière peut intervenir soit à l’issue de la contestation d’une contravention soit à la suite d’un délit qui donnera systématiquement lieu à un traitement judiciaire.

La perte de point(s) ne peut intervenir qu’en présence d’une condamnation définitive, c’est-à-dire, lorsque toutes les voies de recours auront été épuisées, soit deux mois après le jugement définitif.

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