Annulation du permis
L’annulation du permis de conduire est une décision judiciaire. Elle s’applique soit sur ordre du Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Grande Instance pour des délits routiers, soit de manière automatique dans les cas suivants :
Conduite en étant d’ivresse qui a causé la mort de la victime ou provoqué de graves blessures- Récidive de conduite en étant d’ivresse (deux délits en l’espace de 5 ans)
- Récidive de conduite sous l’état de stupéfiants (à deux reprises en l’espace de 5 ans)
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants (à deux reprises en l’espace de 5 ans)
Le juge est décisionnaire quant à la durée d’interdiction de conduire suite à l’annulation du permis de conduire.
L’interdiction de conduire un véhicule prend effet le jour de réception de la notification du juge de l’annulation du permis de conduire.
Afin de solliciter un nouveau permis à la fin de la période d’interdiction de conduire, il faudra passer par les étapes suivantes et être reconnu « apte » à la conduite.
- S’enregistrer auprès des services préfectoraux des permis de conduire pour une demande de nouveau permis de conduire
- Effectuer une visite médicale (auprès de la commission médicale de la Préfecture)
- Passer l’examen psychotechnique (entretien avec un psychologue + tests psychotechniques)
- Réussir de nouveau l’épreuve théorique du Code de la Route
- Repasser l’épreuve pratique de conduite *
*Certains conducteurs seront dispensés de passer l’épreuve pratique du permis s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- Être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l’annulation
- Ne pas être soumis à une annulation d’une durée égale ou supérieure à 1 an
- Avoir sollicité un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine