Barème des infractions

Un conducteur ne perd ses points que lorsqu’il commet des infractions, à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur qui nécessite l’obtention d’un permis de conduire. Il ne perd pas de points lorsqu’il commet une infraction au Code de la Route avec un vélo, à pieds ou encore avec un scooter 49,9 cm3 car ces moyens de déplacement ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de conduire. Le conducteur peut cependant recevoir une amende.

De plus, pour subir une perte de points, il faut être le conducteur du véhicule. Si vous êtes passagers du véhicule, vous ne perdrez pas de point mais pourrez recevoir une amende. Attention, si vous êtes passager de votre enfant dans le cadre de la conduite accompagnée, vous pouvez perdre des points en cas d’alcoolémie positive/consommation de stupéfiants car vous avez une mission d’accompagnement dans la tâche de conduite.

Le barème

Liste des infractions sanctionnées par la perte de point(s) :

• Perte de 1 point
  • Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée d’une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Perte de 2 points
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h
  • Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
• Perte de 3 points
  • Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation
  • Ecran de télévision dans le champ de vision du conducteur
  • Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h
  • Dépassement dangereux
  • Changement important de direction sans avoir averti (clignotants) et s’être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers
  • Non-port de la ceinture de sécurité
  • Non-port du casque ou port d’un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés titulaires d’un permis de conduire
  • Stationnement sur la chaussée d’un véhicule sans éclairage ni signalisation, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Utilisation d’une motocyclette légère sans autorisation correspondante
  • Non respect des distances de sécurité minimales imposées entre véhicules
  • Non respect des conditions de validité ou des restrictions d’usage du permis de conduire (port de lunettes).
• Perte de 4 points
  • Non respect de la priorité (véhicules et piétons)
  • Non respect de l’arrêt imposé par le panneau  » stop  » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 40 Km/h et moins de 50 Km/h
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit
• Perte de 6 points
  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,25 mg/l d’air expiré) et/ou sous l’emprise de stupéfiants. Pour les conducteurs avec un permis de conduire probatoire, ce taux est ramené à 0,20 gramme par litre de sang (0,10 mg par litre d’air expiré.
  • Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
  • Conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
  • Entrave ou gêne à la circulation
  • Défaut volontaire de plaques d’immatriculation et fausses déclarations
  • Utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation
  • Conduite malgré la rétention ou suspension du permis
  • Refus de restitution du permis
  • Récidive d’un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
  • Usage d’un appareil testant la présence d’un radar (détecteur de radar et non indicateur ou positionneur de radar)
• Perte maximale de points
  • Pour plusieurs infractions simultanées, le nombre maximum de points que l’on peut perdre est de 8. Exemple : je me fais arrêter car j’ai grillé un feu rouge. En plus, je ne suis pas ceinturé et j’ai une alcoolémie positive. Au lieu des 13 points que je devrais perdre si on se réfère au barème (4+3+6=13), je ne perds que 8 points. Attention ! Par contre si je grille 3 feux dans la même journée à 3 moments différents, je peux perdre mes 12 points !

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