Conduite sans permis

Conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire alors que l’on a fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une invalidation du permis de conduire peut mener à la prison et à la confiscation de son véhicule.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II », publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont une concerne la conduite sans permis :

• La conduite sans permis, sans jamais l’avoir eu, devient un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Jusqu’alors, seule la récidive de la contravention de 5ème classe de conduite sans permis constituait un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Ensuite, le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur nécessitant le permis, malgré la notification de suspension, d’annulation, d’invalidation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
• De plus, toute personne coupable du délit de conduire sans permis encourt également les peines complémentaires suivantes :
  • La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
  • La peine de travail d’intérêt général
  • La peine de jours-amende
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux n’exigeant pas le permis de conduire, pour une durée de cinq ans maximum
  • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

Toute personne coupable du délit de conduire sans permis, commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans maximum.

Enfin, le délit de conduire sans permis, commis à la suite d’une décision de suspension du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.

En cas d’accident, même si le véhicule est assuré, le fait de conduire sans permis entraîne une déchéance de garantie de l’assurance. Le conducteur devra payer à ses frais les dégâts occasionnés par l’accident.

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