Foire aux questions

Pourquoi avoir mis en place le permis à points ?

Le permis à points s’inscrit avant tout dans une démarche pédagogique de prévention : l’objectif du dispositif est d’éviter les infractions au Code de la Route et leur récidive. Le permis à points responsabilise les conducteurs et sanctionne le comportement des conducteurs infractionnistes qui ne respectent pas les règles du Code de la Route.

La perte de points a pour but d’alerter le conducteur et de l’amener à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.

De combien de points est affecté un permis de conduire ?

Le permis de conduire est crédité d’un capital maximal fixé à 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d’un capital initial de 6 points.
Le  permis de conduire ainsi obtenu est dit « probatoire » pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).

Si aucune infraction n’est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur sera affecté de 12 points.

Le capital est susceptible d’être diminué par des retraits de points.

Quand et comment s’opère le retrait de points ?

Le retrait de points s’opère automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

Quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points ?

La liste des infractions au Code de la Route susceptibles d’entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par le législateur.

Il s’agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route.
Le nombre de points retirés sera d’autant plus important que l’infraction commise est grave.
Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant un retrait de points sur le site de l’État consacré à la sécurité routière http://www.securiteroutiere.gouv.fr ou voir la page barème des infractions.

Combien de points au maximum peuvent être retirés si plusieurs infractions au Code de la Route ont été commises en même temps ?

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.

Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?

Voici ci-dessous les différentes situations permettant de reconstituer son capital initial de points :

• si le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, en ne commettant pas d’infraction supplémentaire pendant une durée de six mois, le point perdu sera restitué à l’issue de ce délai.
• si le conducteur ne commet pas d’infractions pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours, il recouvrera son capital maximal de 12 points.
• si le conducteur suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il récupérera 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire. Cette récupération de points ne peut avoir lieu qu’une fois tous les ans pour un même conducteur.
• Le conducteur recouvrera à l’expiration d’un délai de dix ans les points qui lui auront été retirés dix ans auparavant à la suite d’une contravention des quatre premières classes (passibles de l’amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé (zéro point) pendant ce délai ou ne soit pas remonté à douze points.
• Le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d’infraction.

Que se passe-t-il lorsque le solde des points est nul ?

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire. L’intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d’obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois. Le nouveau permis de conduire obtenu sera probatoire, soit avec un capital de 6 points.

Comment obtenir un nouveau permis de conduire après une invalidation pour solde de points nul ?

Toutes les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points doivent attendre un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.

Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis et se représenter aux épreuves du code et/ou de la conduite la cas échéant :

• Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n’ont que l’épreuve théorique (« le code ») à repasser. Ils doivent s’inscrire rapidement à l’épreuve, c’est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur permis invalidé à la Préfecture, sous peine de devoir repasser également l’épreuve pratique (la conduite).
• Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans doivent repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.

Le nouveau permis obtenu sera un permis probatoire, soit avec un capital initial de 6 points.
Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans ce cas, le conducteur devra se présenter aux épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire.

Comment les conducteurs sont-ils informés des retraits de points effectués sur leur permis de conduire?

Les informations relatives aux retraits de points sont portées à la connaissance des conducteurs infractionnistes par plusieurs moyens :

1. Le conducteur infractionniste est avisé qu’il encourt un retrait de points sur le procès verbal dressé lors de la constatation de l’infraction.
2. Le conducteur infractionniste est informé du retrait de points par lettre simple quand il est effectif c’est-à-dire lorsque la réalité de l’infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Ce courrier est expédié à l’adresse figurant sur la carte grise.
3. Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé l’alertant sur cette situation, et l’incitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis.
4. A ces mesures s’ajoute la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via le télé-service Télépoints, le solde de point(s) affecté à son permis de conduire, au moment de la visualisation.
5. Enfin, le titulaire du permis peut également avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, en demandant son relevé intégral d’informations auprès des Sous-Préfectures et des Préfectures. Cette consultation nécessite la présentation d’une pièce d’identité.

Comment connaître le détail des infractions ayant entraîné un ou des retraits de points ?

Compte tenu du caractère confidentiel des informations enregistrées dans un dossier de permis de conduire, le détail des infractions ayant entraîné retrait(s) de point(s) figure exclusivement sur le relevé intégral d’informations de votre dossier. Ce document vous sera remis par les Préfectures ou les Sous-Préfectures sur présentation d’une pièce d’identité.

La perte de points est-elle cumulative avec une peine d’amende ou de suspension de permis de conduire ?

Oui. Le retrait de points constitue une mesure administrative automatique qui intervient à la suite d’autres sanctions comme l’amende ou la suspension du permis de conduire.

Une infraction commise au moyen d’un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis…) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?

Non. Le retrait de points n’a lieu que dans le cas d’infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Aucun retrait de points ne peut donc avoir lieu lors d’une infraction commise en voiturette ou à vélo. Vous pourrez cependant recevoir une amende.

A quelles catégories de droits de conduire le retrait de points s’applique-t-il ?

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de l’infraction verbalisée.

Ainsi, pour un contrevenant disposant d’un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l’ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto.

Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.

Le permis à points est-il légal ?

Par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points  « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution » et « qu’eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir ».

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l’unanimité, que la législation relative au permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).

Sur l’avis de contravention qui m’a été remis, la case « retrait de points » est renseignée par la mention « oui ». Est-ce normal ?

Aux termes de l’article R 223-3 du Code de la Route, « lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L 223-1 ».
Pour appliquer cette disposition, les agents verbalisateurs renseignent la case « perte de points du permis de conduire » par la mention « oui ». C’est également le cas sur les avis de contravention établis à la suite d’infractions relevées au moyen de radars automatiques.
Cette procédure a été validée par le Conseil d’État dans un avis rendu le 31 janvier 2007.

Qu’est-ce que le permis probatoire ?

Toutes les personnes ayant réussi l’examen du permis de conduire depuis le 1er mars 2004 se voient attribuer un permis de conduire doté d’un capital initial de 6 points (sur un maximum de six).
Le permis de conduire ainsi obtenu est dit « probatoire » pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.), dit « conduite accompagnée ».

Le permis probatoire est délivré aux conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également aux conducteurs qui ont repassé leur permis de conduire suite à une annulation par le juge ou à une invalidation par perte totale des points.

Est-ce que j’obtiens automatiquement mes douze points à l’issue de la période probatoire ?

1. S’il n’y a eu aucun retrait de points pendant le délai probatoire, le capital est automatiquement porté à douze points à l’issue de la période probatoire.
2. S’il y a eu un ou des retraits de points pendant la période probatoire, le capital à l’issue de la période probatoire est celui restant après le ou les retraits de points. Les 12 points seront restitués à l’intéressé après l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune infraction n’a été commise pendant ce délai.

Par ailleurs, tout permis de conduire obtenu depuis le 31 décembre 2007 obéit aux principes généraux suivants :

1. Si la période probatoire dure 3 ans, et que le conducteur ne commet pas d’infraction pendant sa période probatoire, son permis de conduire est affecté de :
   • 6 points / 6 à la date d’obtention du permis
   • 8 points / 8 à la date du premier anniversaire de l’obtention du permis
   • 10 points / 10 à la date du deuxième anniversaire de l’obtention du permis
   • 12 points / 12 à la date de fin de la période probatoire, c’est-à-dire à la date du troisième anniversaire de l’obtention du permis.
2. Si le conducteur a obtenu son permis de conduire par la voie de la conduite accompagnée (AAC), et qu’il ne commet pas d’infraction pendant sa période probatoire, son permis de conduire est affecté de :
   • 6 points / 6 à la date d’obtention du permis
   • 9 points / 9 à la date du premier anniversaire de l’obtention du permis
   • 12 points / 12 à la date de fin de la période probatoire, c’est-à-dire à la date du deuxième anniversaire de l’obtention du permis.

Si le conducteur commet une infraction au cours de la période probatoire, la reconstitution de points énoncée ci-dessus sera interrompue. Le conducteur se verra alors restituer ces 12 points après l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, à la condition qu’aucune infraction n’ait été commise pendant ce délai.

Que se passe-t-il si je perds trois points ou plus pendant la période probatoire ?

Lorsqu’un conducteur perd 3 points ou plus (sauf si l’infraction entraîne l’invalidation du permis de conduire) au cours de la période probatoire, il doit obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où il en a été informé par lettre recommandée (lettre 48N).

L’attestation remise en fin de stage permet au conducteur de faire une demande de remboursement de l’amende et de récupérer jusqu’à 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre maximal de points affectés au permis pendant la période probatoire) à la condition que ce stage soit effectué dans le délai des quatre mois à compter de la date de réception de la lettre 48N.

Cette récupération de points ne peut toutefois avoir lieu qu’une fois tous les deux ans pour un même conducteur.

Que se passe-t-il si je perds tous mes points pendant la période probatoire ?

Dans ce cas, le permis de conduire est invalidé, sans que son titulaire ait la possibilité de suivre un stage pour reconstituer ses points.

Un nouveau permis de conduire peut être obtenu à l’issue d’un délai de six mois, sous réserve de réussir à nouveau les épreuves et d’être reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques.

Puis-je faire un stage volontaire pour récupérer des points pendant la période probatoire ?

Oui. Le stage est obligatoire en cas de perte d’au moins 3 points en une seule fois, mais rien ne s’oppose à ce qu’un conducteur suive un stage volontaire avant d’avoir perdu ses six points à la suite de plusieurs infractions ayant entraîné des retraits d’1 ou 2 points.

Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par un conducteur en période probatoire ?

Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende pouvant atteindre 750 euros) et d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Comment connaître le nombre de points de mon permis de conduire ?

L’information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnelle et confidentielle.
Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous devez vous rendre à la Préfecture ou la Sous-Préfecture de votre domicile afin d’obtenir un relevé intégral d’informations sur présentation d’une pièce d’identité.

Le permis probatoire et l’obligation de suivre un stage permis à points

Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage permis à points si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus de votre permis de conduire.
Vous en êtes informé par la lettre 48N envoyée en recommandé avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois à compter de la réception de cette lettre.
Dans ce cas, le stage permis à points se substitue à l’amende.
Après avoir effectué le stage permis à points, il vous suffit de vous rapprocher du trésor public du lieu où a été commise l’infraction pour vous faire rembourser votre amende à la condition que le stage ait été réalisé dans le délai des 4 mois.
Attention, cette procédure n’est valable que dans le cadre du permis probatoire.

Combien de points puis-je récupérer en suivant un stage permis à points ?

En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous pouvez récupérer 4 points supplémentaires sur votre permis de conduire.
Bien entendu, le nombre de points de votre permis ne pourra pas excéder un maximum de 12 points, ou 6 points dans le cas d’un permis probatoire.

Puis-je faire plusieurs stages de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer tous les points de mon permis de conduire ?

Vous ne pouvez faire qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans. En suivant un stage, vous récupérez 4 points sur votre permis de conduire sans excéder 12 points pour un permis classique ou 6 points pour un permis probatoire.

Comment récupérer les points de mon permis de conduire?

Pour récupérer la totalité de vos points de permis de conduire, il vous faudra attendre 3 ans à compter de la dernière date d’infraction.
Durant cette période de 3 ans, vous ne devez commettre aucune infraction au risque de repartir à nouveau pour 3 ans.
Vous pouvez également suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans l’un des centres agréés par la Préfecture de votre département. Ce stage vous permettra de récupérer 4 points sur votre permis de conduire sans excéder un maximum de 12 points pour un permis classique ou 6 points pour un permis probatoire.
Vous avez le droit d’effectuer un stage permis à points tous les 2 ans.

Puis-je faire un stage de récupération de points volontairement ?

Oui. Vous pouvez suivre un stage de récupération de points de façon volontaire.
Cela est même fortement conseillé lorsque votre permis de conduire est fragilisé par la perte de points.

Mon assureur peut-il obtenir le relevé de points de mon permis de conduire ?

L’article 11-6 de la Loi sur le permis à points est formel : les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées par les assureurs, sous peine de sanctions pénales.
Le conducteur qui perd des points n’a donc pas à en informer son assureur, et s’il le fait néanmoins n’en subira aucune conséquence au titre du montant de sa prime ou cotisation d’assurance.

Comment se déroule le dépistage des niveaux d’alcoolémie ?

L’article L 234-1 du Code de la Route prévoit que même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.
Généralement, les services de police ou de gendarmerie procèdent à deux contrôles dans un intervalle de quelques minutes et retiennent le taux le plus avantageux pour le contrevenant.

Mon ami a été flashé en conduisant mon véhicule, suis-je responsable ?

L’article L 121-3 du Code de la Route stipule que le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses autorisées à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeur ou qu’il apporte tout élément permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
A réception de l’amende, il faut se rapprocher de votre ami ou de la personne qui conduisait votre véhicule lors de l’infraction et remplir le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention au Code de la Route.

Que risque-t-on en cas d’absorption de substances illicites au volant ?

La loi du 3 février 2003 a créé un nouvel article du Code de la Route (art. L.235-1), rédigé de la manière suivante :
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.

L’article prend également en compte la polytoxicomanie :
Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

Des peines complémentaires sont prévues comme par exemple :

1. La suspension pour une durée de trois au plus du permis de conduire.
2. L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Enfin, il faut noter que l’immobilisation du véhicule peut être prescrite et que les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

En cas d’invalidation quand pourrais-je retrouver l’usage de mon permis de conduire ?

Lorsque le capital de points est réduit à zéro, le permis de conduire est invalidé et assorti d’une interdiction d’en obtenir un nouveau pendant un délai de 6 mois. L’invalidation s’applique à tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.
Le titulaire est informé par lettre recommandée 48SI de l’invalidation de son permis. Il dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la lettre pour apporter son permis de conduire à la Préfecture ou Sous-Préfecture de sa résidence.
Vous pouvez pendant le délai d’interdiction de conduire d’une durée de 6 mois, déposer votre dossier de demande de nouveau permis en Préfecture ou Sous-Préfecture, procéder à la visite médicale et à l’examen psychotechnique.
Cependant, vous devrez attendre la fin du délai de 6 mois pour repasser l’épreuve théorique (code) du permis de conduire et l’épreuve pratique le cas échéant.

Quand le retrait de points du permis de conduire devient-il effectif ?

La perte de points devient effective lorsque la réalité de votre infraction est clairement établie.
C’est-à-dire soit une fois que vous avez payé l’amende forfaitaire sans contester le PV, soit lorsqu’une décision judiciaire a établi de façon définitive votre culpabilité et qu’il n’y a plus de contestation possible de la décision de justice.
Vous recevrez alors la lettre référence 48 par courrier simple (sans accusé de réception) adressée par le fichier national du permis de conduire, qui vous informe du nombre de points retirés sur votre permis de conduire.

Comment se passe un contrôle radar automatisé ?

1. Le véhicule dépasse la vitesse autorisée
2. Le radar décèle l’excès de vitesse et prend la photo automatiquement
3. La photo est cryptée et envoyée automatiquement au centre national de traitement
4. Au centre national de traitement sont effectués le décryptage de la photo et la lecture de la plaque d’immatriculation. Sur la photo figure l’ensemble des éléments liés à l’infraction, indication de la vitesse, date, heure…
5. Recherche au fichier national des immatriculations, fichier des véhicules volés, fichier des loueurs
6. Une fois que le véhicule est identifié l’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par la Poste, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire
7. Le propriétaire du véhicule reçoit l’avis de contravention
8. Le propriétaire du véhicule paie l’amende au centre des amendes de Rennes, par téléphone, par internet, par chèque, ou par timbre amende
9. Si le propriétaire du véhicule conteste, il envoie une lettre motivée à l’Officier du Ministère Public après consignation d’une somme égale au montant de l’amende (paiement de l’amende par anticipation)
10. L’Officier du Ministère Public apprécie les motifs, il classe l’affaire et l’avis de contravention est remboursé ou bien il rejette la demande et l’affaire passe devant un tribunal de policeSi le propriétaire du véhicule n’est pas l’auteur de l’infraction il doit désigner le conducteur contrevenant.
    Dans ce cas, l’Officier du Ministère Public adresse un avis de contravention à la personne concernée.
    Si celle-ci conteste l’affaire passe au tribunal de police.

A-t-on intérêt à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et quand ?

Sachant que vous ne pouvez faire un stage de récupération de points du permis de conduire que tous les 2 ans, il serait plus sécurisant de faire un stage lorsque vous avez perdu 4 points ou plus. Le but étant de conserver le plus grand nombre de points sur votre permis.
A vous de calculer la fréquence à laquelle vous avez perdu des points sur votre permis ces dernières années, puis de déterminer si votre comportement de conducteur à véritablement changé face aux risques routiers.

Doit-on absolument faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de son domicile?

Vous pouvez effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans n’importe quel département français. Vous n’êtes pas dans l’obligation de suivre ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de votre domicile.

Qui s’occupe des formalités administratives pour faire ajouter 4 points au fichier national des permis de conduire auprès de la Préfecture ?

Au terme d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le centre agréé vous remet une attestation de stage permettant de faire valoir vos droits en terme de récupération de 4 points sur votre permis de conduire.
Le centre agréé se charge ensuite des formalités administratives auprès de la Préfecture pour faire ajouter ces 4 points au fichier national des permis de conduire.

Je me suis fait retirer 6 points sur mon permis. Je n’ai jamais reçu de lettre m’informant de ce retrait. Est-ce qu’ils sont réellement retirés ?

Pour connaître votre nombre de points vous pouvez :

• vous rendre à la Préfecture ou Sous-Préfecture et demander un relevé de points (relevé intégral d’informations) de votre permis de conduire.
• utiliser le service Télépoints www.tele7.interieur.gouv.fr. Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel sécurisé. Ces éléments figurent soit sur le relevé intégral d’informations, soit sur la lettre 48M, soit sur la lettre 48N.

Si vous vous rendez en Préfecture ou Sous-Préfecture, votre interlocuteur consultera le fichier national des permis de conduire et vous donnera l’information nécessaire.

Cette information confidentielle ne peut être obtenue que par le détenteur du permis de conduire.
L’information concernant le retrait de points est en générale envoyée par lettre simple et peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Néanmoins, les points ont effectivement une forte probabilité d’être retirés en finalité.

J’ai 2 points sur mon permis de conduire et je viens d’être verbalisé pour téléphone au volant. Que dois-je faire pour éviter l’annulation de mon permis ?

Ne payer pas l’amende car dans ce cas le retrait de points deviendrait effectif. Profitez des 45 jours dont vous disposez pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permet de récupérer 4 points et payez l’amende ensuite.

Comment savoir que le test psychotechnique que je vais passer en vue d’obtenir un nouveau permis va être reconnu par la Préfecture ?

Pour être reconnu par la Préfecture, le test psychotechnique doit être organisé par un centre agréé. En effet, tout centre se doit d’obtenir un agrément en Préfecture pour chaque lieu de passation de tests psychotechniques. Afin d’obtenir cet agrément, le centre dépose un dossier en Préfecture.

Nous nous engageons à contrôler l’existence de l’agrément préfectoral pour chaque test proposé sur notre centrale d’inscription. Nous vous garantissons donc que l’ensemble des tests que nous proposons sur www.citpc.fr sont entièrement reconnus par les Préfectures de vos départements.

Puis-je choisir le test psychotechnique que je souhaite ?

Bien entendu vous pouvez choisir la date et le lieu de test que vous souhaitez. Il faut cependant que le centre qui organise la passation des tests psychotechniques soit agréé par la Préfecture.

Sachez que tous les centres inscrits sur notre centrale sont des professionnels agréés par les Préfectures des départements.

Les examens psychotechniques pour une annulation de permis et ceux pour une invalidation de permis sont-ils identiques ?

Oui, les tests psychotechniques à passer en cas d’annulation ou d’invalidation du permis sont identiques. Seul le document à joindre à votre dossier sera différent : en cas d’invalidation, il faudra fournir la lettre 48SI ou le récépissé référence 44 alors qu’en cas d’annulation, il s’agira de la notification remise par le tribunal.

Combien de temps dure un test psychotechnique ?

La durée moyenne d’un test psychotechnique est d’une heure.

Je dois passer un examen psychotechnique prochainement parce que mon permis a été annulé. Dois-je avoir des connaissances spécifiques avant de m’inscrire ?

Non. Aucune compétence spécifique n’est requise pour la passation de cet examen. Il se compose d’un d’entretien individuel avec un psychologue spécialisée et de tests cognitifs et psychomoteurs généralement assistés par ordinateur évaluant la coordination motrice, l’attention, le temps de réaction, la concentration, la capacité de raisonnement, la perception visuelle…

Tout le monde a-t-il le même nombre de points ?

Non. Depuis le 1er mars 2004, les conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois ainsi que ceux qui l’ont repassé suite à une annulation ou invalidation ont un permis probatoire : le capital initial est donc de 6 points.

Mon permis peut-il m’être retiré en une fois ?

• Non, si vous n’êtes plus dans la période probatoire de votre permis. En effet, si vous avez 12 points sur votre permis, et que vous commettez plusieurs infractions en même temps, le retrait maximum est de 8 points. Vous ne pouvez donc pas perdre votre permis en une seule fois. Vous pouvez cependant le perdre en une journée si vous commettez plusieurs infractions verbalisées dans la même journée.
• Oui, dans le cas où vous êtes titulaire d’un permis probatoire à 6 points. Si vous êtes verbalisé avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d’air expiré), vous vous verrez retirer les 6 points de votre permis de conduire.

Au bout de combien de temps, sans faire de stage, puis-je récupérer mes points ?

Si vous n’êtes pas verbalisé en infraction pendant un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction constatée, vous retrouverez vos 12 points au bout de ces 3 ans.

Peut-on me retirer des points pour non port du casque ?

Oui car le port du casque est obligatoire. En plus d’une amende, vous vous verrez donc retirer 3 points sur votre permis de conduire.

Pourquoi les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont-ils payants ?

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont mis en places par des centres privés agréées par les Préfectures. Le règlement de ces stages est donc à destination des centres et non à l’État. Ces centres privés organisent la mise en place de ces stages et doivent couvrir leur frais.

De plus, cela responsabilise les conducteurs infractionnistes : ce n’est pas aux contribuables de payer à leur place.

Mon patron, ou mon client, m’oblige à dépasser les limitations de vitesse. Suis-je le seul responsable ?

La responsabilité du conducteur demeure. Toutefois, lorsqu’il aura été établi que l’organisation de son travail et les instructions données l’ont incité à commettre l’infraction (en particulier l’excès de vitesse), la responsabilité du donneur d’ordre pourra être mise en jeu.

Est-ce que le fait d’avoir peu de points sur son permis peut être un obstacle pour obtenir un emploi ?

Sachez que votre employeur n’a pas accès au nombre de points de votre permis. En effet les seules personnes à connaître votre capital point sont la Justice, les forces de l’ordre, la Préfecture et vous-même.

Est-ce que le fait d’avoir peu de points sur mon permis peut être un obstacle pour l’assurance de ma voiture ? Si j’ai peu de points sur mon permis, personne ne voudra plus m’assurer ?

Sachez que votre assureur n’a pas accès au nombre de points de votre permis. En effet les seules personnes à connaître votre capital point sont la Justice, les forces de l’ordre, la Préfecture et vous-même.