Les différentes lettres
La lettre 48
La lettre 48 est adressée par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l’Intérieur aux conducteurs pour leur signifier un retrait de point(s) suite à une infraction au Code de la Route. La lettre 48 est transmise par courrier simple.
La lettre 48 M
Depuis juillet 2007, la lettre 48M est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l’Intérieur. Elle indique aux conducteurs que le capital de points de leur permis de conduire a atteint ou franchi le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12). Cette lettre leur conseille de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage de récupération de points).
La lettre 48 N
La lettre 48 N est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l’Intérieur aux conducteurs ayant été condamnés pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus pendant leur période probatoire. Les conducteurs sont alors dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage de récupération de points) dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de cette lettre. Le stage permet de récupérer 4 points (sans dépasser, après récupération, le capital de points maximum fixé selon l’année d’obtention du permis probatoire) et de se faire rembourser le montant de l’amende.
La lettre 48 SI
La lettre 48 SI est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l’Intérieur et notifie aux conducteurs l’invalidation de leur permis de conduire à la suite de la perte totale des points. A la réception de ce courrier, les conducteurs perdent le droit de conduire et doivent restituer leur permis de conduire sous 10 jours à la Préfecture ou Sous-Préfecture. L’invalidation affecte l’ensemble des catégories de permis. Pour retrouver le droit de conduire, ils doivent attendre 6 mois, se soumettre à des examens médicaux et des tests psychotechniques puis repasser l’épreuve théorique du Code de la Route (et la pratique/conduite dans certains cas).
La lettre 7
La lettre référence 7 est envoyée aux conducteurs qui ont une annulation judiciaire du permis de conduire. Il s’agit de la notification de la décision du Tribunal qui vous interdit de conduire et de repasser votre permis avant un délai d’une durée variable indiquée sur ce document.
La lettre 47
Cette lettre est envoyée par courrier simple par le Préfet du lieu du stage de sensibilisation à la sécurité routière que le conducteur a effectué. Elle vous informe de la reconstitution des points obtenue à travers ce stage et vous donne votre nouveau solde de points.
Les lettres 46 et 46B
Ces lettres sont envoyées par courrier simple par le Ministère de l’Intérieur et vous informent des reconstitutions de points obtenues à l’issue des délais de trois ans (lettre 46) et dix ans (lettre 46B). Pour plus d’informations, se référer à la page récupération des points.
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